Les violences sexistes et sexuelles
Législation en vigueur sur les VSS(T) - (4/6)
EXHIBITION SEXUELLE
Article 222-32 du Code Pénal
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."