
Les violences sexistes et sexuelles
Législation en vigueur sur les VSS(T) - (6/6)
VIOL
Article 222-23 du Code Pénal
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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