
Les violences sexistes et sexuelles
Législation en vigueur sur les VSS(T) - (5/6)
AGRESSION SEXUELLE
Articles 222-22 et 222-27 du Code Pénal
"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise."
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'agression sexuelle concerne ce que l'on qualifie communément "d'attouchements", et ce sur une des cinq zones considérées par la jurisprudence comme intimes : le sexe, les fesses, l'inter-cuisses, la poitrine, la bouche. Un baiser forcé par exemple, une main aux fesses, une main sur la cuisse…