Les violences sexistes et sexuelles

Législation en vigueur sur les VSS(T) - (2/6)

AGISSEMENT SEXISTE

Article L. 1142-2-1 du Code du Travail 

L’introduction de la notion d’agissement sexiste dans le Code du Travail est récente, elle date de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. L'article sur l'agissement sexiste vise à combattre le « sexisme ordinaire ».

 

Le sexisme ordinaire peut prendre des manifestations diverses dans le monde du travail.

 

Dans son rapport du 6 mars 2015 « Le sexisme dans le monde du travail : entre déni et réalité », le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes évoquent les illustrations suivantes :

 

• les remarques et blagues sexistes (exemple : raconter régulièrement des blagues sexistes à une de ses collègues de travail qui la mettent mal à l’aise) ;

• les incivilités à raison du sexe (exemples : avoir recours à un langage avilissant, ignorer les demandes légitimes d’un collègue, ne pas donner ou couper la parole d’un collègue, mettre en doute sans raison le jugement d’un salarié sur un sujet qui relève de sa compétence ou encore s’adresser à lui en des termes non professionnels) ;

• la police des codes sociaux du sexe (exemples : critiquer une femme parce qu’elle n’est pas « féminine » ou un homme parce qu’il n’est pas « viril ») ;

• les interpellations familières (exemples : s’adresser à une femme en employant des termes tels que « ma petite », « ma mignonne », « ma belle », « ma chérie ») ;

• la fausse séduction (exemples : faire des remarques appuyées sur la tenue ou la coiffure) ;

• le sexisme bienveillant (exemple : valoriser une responsable en vantant uniquement des qualités attachées à des stéréotypes de sexe telles que son sens de l’écoute, sa sensibilité, sa minutie…) ;

• les considérations sexistes sur la maternité ou les charges familiales (exemple : souligner la non disponibilité d’une salariée en soirée car elle doit s’occuper de ses enfants).