Les violences sexistes et sexuelles
Comment réagir "à chaud" ?
JE SUIS LA PERSONNE MISE EN CAUSE
En tant que personne mise en cause, vous bénéficiez, comme tout individu, du droit au respect de la vie privée comme le rappelle l’article 9 du Code civil.
Tout au long de la procédure, vous bénéficiez du droit à la présomption d’innocence qui est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent.
Vous avez le droit fondamental au respect de votre dignité. Personne n’a le droit, à aucun moment, de vous insulter, de vous humilier ou de porter atteinte à votre intégrité morale ou physique