Les violences sexistes et sexuelles

L'employeur à l'obligation de sanctionner l'auteur ou l'autrice d'agissement sexistes et/ou de harcèlement sexuel.

«  L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.» (article L. 4121-1 du code du travail)

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire - Article L.1153-6 du Code du travail.

Dans les faits, et en application du règlement intérieur, la sanction peut aller jusqu'au licenciement. 

Sur le plan pénal : 

• Le harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal) est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende

• L'agression sexuelle (article 222-3 à 222-27 du code pénal) est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

• Le viol (articles 222-22 à 222-27 du code pénal) est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

LES VSS : STOP